Bornages et Divisions foncières
Le plan cadastral, connu de tous et annexé aux actes de vente, n’a qu’une valeur indicative concernant les limites et la superficie des parcelles. En effet, son objet est de servir de support au calcul de vos impôts fonciers, et il n’est pas rare que les limites représentées soient assez approximatives.
Le bornage contradictoire est l’opération qui permet de définir et garantir les limites réelles des propriétés privées. Le terme « contradictoire » renvoie à la nécessité d’associer les propriétaires riverains, tout au long de la procédure, en vue de recueillir leurs informations puis leur accord sur la limite proposée. Dans le cas d’un bornage de l’ensemble de vos limites, cette prestation permet de déterminer la superficie exacte de votre propriété.
L’Etat a délégué cette mission de service public à l’Ordre des Géomètres-Experts. Aussi, seuls les Géomètres-Experts inscrits à l’Ordre sont habilités à réaliser cette prestation, en contrepartie d’une formation initiale soutenue, de règles déontologiques, d’un contrôle régulier de leur activité et d’une obligation de formation tout au long de leur exercice.
Cette procédure pourra notamment vous être utile dans le cadre d’un projet de construction sur limite, d’une pose de clôture, ou tout simplement pour connaitre la superficie réelle de votre propriété.
Elle est par ailleurs obligatoire dans le cas d’une division de votre terrain destinée à mettre en vente un terrain à bâtir.
La division foncière a pour but de créer de nouvelles propriétés, dans différents cas de figure : création de terrains à bâtir, séparation de lots bâtis, partages familiaux, régularisations foncières, alignements avec le Domaine Public,… Le Géomètre-Expert définit, matérialise et mesure les nouvelles limites, puis prépare le document qui sera envoyé aux services cadastraux pour numérotation des nouvelles parcelles.
Le bornage et la division ont parfois pour effet de constater ou de créer des servitudes entre 2 propriétés. Nous prenons soin d’approfondir cet aspect afin d’apporter un maximum de sécurité aux transactions foncières de nos clients.